CHASTEL ALAIN ET TOULBOT NATHALIE 1, avenue Olivier Guichard - B.P. 22 44501 LA BAULE CEDEX représentée par la SCP C...

Les parties s'accordent à dire que Mme [R] [N] épouse [P] est bien la locataire visée dans le bail sous le nom de Mme [R] [S].

est payé de manière parfaite en tous éléments, - dire et juger qu'elle exerce une activité professionnelle conforme aux clauses du bail, - débouté Madame Y... de ses demandes.

A titre subsidiaire, Madame [T] a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] en raison de la clause d'exonération prévue au bail et au besoin, en application de l'article 1725

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 27 avril 2020, la société Saphir real estate a donné à bail à la société Bonna Sabla, spécialisée dans la fabrication d'éléments en béton, un ensemble immobilier

conclu le 18 février 2008 est reportée au jour où le locataire a été en mesure d'exploiter les lieux conformément à leur destination soit le 1er juin 2009, - dire que le bail signé est un bail professionnel

Ultérieurement, la société Hervé et Sophéa a cédé son droit au bail à la société La Mistura qui a été subrogée dans ses droits et obligations à compter du 29 janvier 2018 et pour le temps de la location

Par acte sous seing privé dénommé « Bail de location d'entrepôt » la sci donnait cet immeuble à bail pour une durée de un an à compter du 1er août 2001 à "l'Entreprise Christian" moyennant le paiement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2022, délivrée le 4 juillet 2022, la SA Cofica bail a notifié la résiliation du contrat de crédit bail et demandé à M.

-En l'espèce, Monsieur [R] [K] ne produit ni le bail du 6 juin 2018 entre les parties ni le commandement de payer du 15 janvier 2020 mais un bail du 6 novembre 2020 avec un dénommé [W] [N] et un commandement

Par ordonnance réputée contradictoire du 12 janvier 2023, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 septembre 2022 ; ordonné, à défaut de

[X] et tous occupants de son chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique, ** la résiliation du bail commercial

Le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années le 23 avril 2021.

- LA COUR Exposé du litige Faits et procédure Suivants actes sous seing privé en date des 14 et 15 juin 2021, et à compter du 22 juin 2021, l'Office public de l'habitat Corrèze a donné à bail

Or, le bail dont bénéficiait la société Hivory stipule en son article 8 qu'en fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, SFR (aux droits de laquelle se trouve la société Hivory pour l'exécution du bail

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le concours de la force publique, * dit que la société Nouvelle Marina Port Saint Louis devra respecter l'article 4 7° du contrat de bail lors de son départ des lieux, * condamné la société Nouvelle