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Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.

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Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f10

Appel

2 juillet 2024

L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

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Chambre 1-7

660f94e3a40f8b0008cb71ab

Appel

4 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] [T] formée à l'encontre de Mme [E] [T] : En vertu de la combinaison de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, il

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Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Article 3 : Le département de la versera aux époux B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

[U] [T] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

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1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

L'article L.321-19 du même code précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

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1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

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Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre section B

626b815ed1fb03057d9a4ff3

Appel

25 avril 2022

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

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2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que : l'article 901 du code civil suppose que la personne qui dispose soit libre de faire donation ou legs, qu'elle ne soit soumise à aucune violence

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02371_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la requérante ne

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Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

Il convient de rappeler que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article

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1ère chambre civile B

6160964a41ad74d62c181880

Appel

24 juin 2014

[A] en conformité aux dispositions de l'article 681 du code civil .

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Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bad

Appel

29 octobre 2014

Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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