D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

[X] ont également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du code de commerce : de constater que la société Logiscomfort LTD est dépourvue d'existence

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L. 113-9 du code des assurances, la mutuelle des architectes français ne pourra garantir M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois il résulte des article L.3122-9 et suivants du code du travail, abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'une convention ou un accord de travail étendu ou une convention ou un accord

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