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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[O] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
la SARL [M] demandant, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile ; 1231-1 et 1353 du code civil ; L1432-4 et suivants du code des transports, de: - Infirmer le jugement rendu le 25 octobre
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- il méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
25 novembre 2015
4] N° SIRET : 775 66 5 9 12 représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, P0349 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
65b36d6d8c0355000835f767
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
3, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à l'article 4, rejeté de surplus des demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 et 1'arrêté du 4 décembre 2020, Vu la loi du 21 décembre 2006, - Faisant droit à 1'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce019acdc6046d47d2d618
1 avril 2026
1 avril 2026
S'agissant des pénalités de retard, depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au marché en cause, l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce est devenu l'article L. 441-10,
Source officielleChambre sociale
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils concluent très subsidiairement à l'indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, en faisant valoir que les critères fixés par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 .
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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