AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 29 Juillet 2014 Madame Nathalie Xc/Monsieur Philippe
6253cce2bd3db21cbdd91993
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Ils sollicitent de fixer le jour où l'affaire sera appelée par priorité à l'audience de la chambre civile à laquelle elle a été distribuée et de condamner Madame X...à payer à M.
Source officiellePage 40 sur 3433
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
24 juin 2014
des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude
Source officielle