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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 29 Juillet 2014 Madame Nathalie Xc/Monsieur Philippe

6253cce2bd3db21cbdd91993

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Ils sollicitent de fixer le jour où l'affaire sera appelée par priorité à l'audience de la chambre civile à laquelle elle a été distribuée et de condamner Madame X...à payer à M.

Source officielle

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CA

12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb50

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Claude X... né le 29 Juillet 1939 à GAILLARD (74240), demeurant...-74100 ETREMBIERES M. John X... né le 14 Juin 1964 à ANNEMASSE (74100), demeurant ...-74100 ETREMBIERES M. Yves X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1edf

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

terrassement et d'aménagement, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a recherché la responsabilité de l'EPIC Charbonnages de France, pris en la personne de son liquidateur Monsieur [B] [N], aux fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Par jugement rendu le 28 janvier 1997, le juge des loyers commerciaux a fait droit à la demande et a dit que le bail est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris celles relatives à

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe4bcdc6046d4757871d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Y] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, faisant valoir dans son assignation soutenue

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la clause résolutoire au 22 mai 2023 et que soit ordonné la libération des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, produisent effets est reportée d'une durée calculée après la fin de la période définie au I de l'article 1 (du 12 mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait état du caractère non abusif de la clause de déchéance du terme du contrat. Elle observe que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea04

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

L'employeur ne précise pas que la levée de la clause de non concurrence impliquant la renonciation par la salariée à la contrepartie financière de cette clause était la contrepartie de sa propre renonciation

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de déclarer non écrite, voire nulle, la clause de résiliation La société Magic Manor fait valoir que la clause de résiliation insérée dans un contrat d'adhésion, en ce qu'elle ne donne

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e9

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Attendu que l'intérêt à agir des emprunteurs qui demandent à faire judiciairement reconnaître l'irrégularité du contrat qui contiendrait de surcroît une clause abusive est caractérisé ; que la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R. 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

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CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 2 janvier 2006, la SCI Sim concluait un contrat de prêt d'immeuble au profit de Monsieur Emmanuel X... et de son épouse ; Emmanuel X... est le fils de la Gérante de la SCI.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que : - les marchés ont été entièrement exécutés et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation ; - les conclusions aux fins d'annulation sont tardives et

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b6e55379800088474a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162986e201c88caf8c4e181

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00204 APPELANTE La SA GENERALI VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud CLAUDE

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

de l'ajournement de souscription au contrat groupe CNP avec possibilité pour l'emprunteur de recourir, sans frais ni pénalités, à un autre assureur afin d'obtenir son prêt, ou d'y renoncer, feu Jean-Claude

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b21e

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de déterminer " le rôle et le statut du demandeur (Monsieur Claude X...) ".

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