[K] [C] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[N], directeur général de la société FG Industries, à l'UBAF 'acte de cession de créances professionnelles soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier en application

Elle rappelle également, dans son article A-3, conformément à l'article L.3141-3 du code du travail, que « les congés payés ne peuvent s'exprimer qu'en jours ouvrables ».

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

1153, alinéa 3, du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [JD] [D] épouse [K] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun à M. et Mme

- Condamner L'Association [6] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

L. 1226-12 du dit code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1221-10, soit du refus

Selon l'article L. 1142-24-17 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en contestant la nationalité

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

L.8223-1 du Code du travail * 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.