Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort de meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience

Ces faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

800€ nets à titre de dommages intérêts au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

R. 222-2 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

II) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Pour avoir succombé en son recours, Monsieur [A] [J] sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, ce

080 € au titre de l'article 3 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998, pris en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, condamner solidairement les sociétés MMA IARD assurances mutuelles