[P] à payer à la société SOTRIMO la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ' Condamner M. [P] aux dépens.

[S] [J] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel - condamner M.

700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code de procédure civile : 'A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.'.

450 du Code de Procédure Civile

1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 13 novembre 2018, - en

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera infirmé.

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 1229 du code civil : 'La résolution met fin au contrat.

450 du code de procédure civile, délibéré prorogé ce jour

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et éventuels frais d'exécution.

700 du code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] aux entiers dépens.