et paiements effectifs; - débouté les parties du surplus de leurs demandes; - condamné la société à verser aux époux V... la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles; - condamné le notaire

[S] a laissé le vendeur procéder à l'installation de la pompe à chaleur, réceptionné l'installation sans réserve et sollicité de la banque qu'elle verse les fonds au vendeur, payé les mensualités du prêt

Or il est acquis qu'au 24 février 2020 aucune somme n'avait été versée au titre de l'indemnité d'immobilisation ; qu'il est démontré que si les vendeurs ont pu un temps ne pas envisager d'invoquer la caducité

le véhicule, aux frais du vendeur, - condamner la SA Renault Retail Group à indemniser les préjudices subis par Madame [Y] : 964,96 € au titre de son préjudice matériel, 4.000 € au titre de son préjudice

sous tutelle, elle était tenue de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, que l'ATMP n'a pas correctement exécuté ces obligations, dès lors qu'il s'est aperçu, après la vente, que le bien vendu

Ils ajoutent à titre subsidiaire que les conditions de la résolution sont aussi réunies : le vendeur savait pertinemment que le crédit d'impôt avait été supprimé dès 2009 et il avait été convenu qu'il

civile et aux entiers dépens de première instance à son profit, - à titre subsidiaire : * condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 39 000 euros à titre de dommages

prolongé par la société RÉSIDENCES PASTEUR à la société M.G.I d'indemnités correspondant au montant des loyers versés aux acquéreurs par cette dernière prouve que le vendeur considérait que la mise en

Le 11 avril 2005, la SCI ALEDA a assigné Monsieur et Madame Y... devant le tribunal de grande instance de Tours afin de les voir condamnés à lui verser la somme de 16. 800 euros à titre de dommages et

A titre subsidiaire, si aucune faute ne devait être retenue à l'encontre du prêteur, elle demande que soit fixée sa dette au titre de la restitution du capital prêté, au passif de la société venderesse

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux à la banque en exécution du prêt souscrit, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Le vendeur précisait à l'acquéreur qu'il avait effectué l'entretien régulier du véhicule mais qu'il ne détenait pas le carnet d'entretien et n'était pas en mesure de produire les factures, les dépenses

et Maître [D] [I] à verser à Madame [U] [Z] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral et de jouissance - condamner in solidum la Scp [R] Rouviere [I] Viguier et Maître [D] [I] à verser à Madame

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du code civil 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Elle motive cependant sa demande au titre du manquement du vendeur à l'obligation de conformité.

Au titre des conditions suspensives, un bornage devait être réalisé par le vendeur. Le Cabinet [F], géomètre-expert a été désigné pour établir le plan de division et le bornage.

[K] à verser à la société D&C Automobiles la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire du jugement.