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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03065_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
faits de violence sans incapacité et de menace de mort réitérée par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd6
15 août 2024
15 août 2024
[P] [N] [G] est défavorablement connu des services de police, qu'il a été placé récemment à deux reprises en garde à vue le 29 mars 2024 pour des faits de violence avec usage d'une arme, vol et tentative
Source officielle3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Par jugement en date du 18 avril 2007, le Tribunal pour Enfants de QUIMPER a relaxé Monsieur [F] [D] pour les faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours en raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A... a été inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
socio-judiciaire pendant cinq ans remontent à plus de quatorze ans ; ces faits sont antérieurs à la loi du 3 juin 2016 d'où est issu l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; il a pu récupérer l'usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
devant le tribunal correctionnel de Paris le 20 janvier 2023, après interpellation en flagrant délit, pour des faits de " vols en réunion, dégradation de biens privés et de violences volontaires avec usage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
destination était entaché d' une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit et l'a pour ces motifs annulé dès lors que Mme A s'est rendue coupable, le 21 juin 2022, de faits de violence avec usage
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Un autre agent a alors fait usage de son arme de service à cinq reprises entraînant le décès de l'intéressé à 14h31 malgré l'intervention immédiate des secours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] [P] a fait l'objet de 8 signalements entre 2012 et 2023 pour des faits de violation de domicile et menace de mort réitéré, violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5e
29 août 2012
29 août 2012
mai 2008, Madame Marie-Julie X... a été blessée aux jambes par des coups de fusil de chasse tirés par Monsieur Abdelhafid B... qui, pour ces faits, a été condamné du chef de violences volontaires avec usage
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a02
10 mai 2022
10 mai 2022
principale de une année d'emprisonnement avec révocation du sursis antérieur et à la peine complémentaire d'interdiction définitivedu territoire français pour faits de vol aggravé et violence avec menace ou usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est par ailleurs connu défavorablement des forces de police pour usage d’une arme au cours d’une altercation, qui a entraîné pour la victime une incapacité n’excédant pas huit jours, et il n’a pas déféré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00691_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, qui était incarcéré à la date de l'arrêté en litige, a fait l'objet en 2019 d'une condamnation à huit ans d'emprisonnement pour des faits de vols avec usage d'une arme commis en septembre 2015 et janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à la peine de dix mois d’emprisonnement ferme par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 14 octobre 2019 pour des faits de violence avec usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
lien avec l'usage d'une arme ne s'oppose pas à une mesure de dessaisissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c76
28 novembre 2003
28 novembre 2003
que lesdites violences ont été commises avec usage d'une arme, en l'espèce, braqué et mis en joue Y...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du site ainsi que celle des riverains et usagers des voies publiques situées à proximité depuis cette fermeture et que la trajectoire des balles induite par l'orientation des pas de tir et des cibles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré
Source officiellePage 4 sur 200