AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
par poste. *** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés.
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Chambre sociale
5fdca277348b2906a5a9c09d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
par poste. ***** L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés.
Source officielle