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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6163515ca2ead9ed860b6fd5
11 janvier 2011
11 janvier 2011
la surcharge de travail et de responsabilité qu'elle impliquait, à tout le moins d'une modification de ses conditions de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer unilatéralement eu égard à son statut
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
préalable de licenciement, du statut de salarié protégé ; - que l'administration ne peut fonder son refus d'exécuter l'arrêt de la cour sur une prétendue incompétence sans violer l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
19 novembre 2013
La sas CLAAS Réseau Agricole soutient d'une part que l'indemnité pour violation du statut protecteur de salarié protégé n'est pas soumise à cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612498
10 avril 2025
10 avril 2025
2011 et 2017, et reproche à la caisse primaire de ne pas renverser cette présomption. 5. - La CPAM de Haute-Savoie justifie pourtant de divers éléments qui permettent de remettre en question le statut
Source officielle5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Pour s'opposer à la reconnaissance du statut de salarié Maître [C] [I] conteste l'existence d'un lien de subordination entre M. [D], président de la société [10], et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417e
6 août 2018
6 août 2018
X... effectué le 5 septembre 2016 par la SARL SECURITEG sans consultation de l'inspecteur du travail, en violation de son statut de salarié protégé, - condamner en conséquence la SARL SECURITEG à verser
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à lui accorder le statut de salarié et a rejeté l'ensemble de ses demandes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c423637907961e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[V] [Y] fait valoir que suite au jugement, le 7 mai 2021 il a saisi le conseil des Prud'hommes de Boulogne sur Mer afin de voir reconnaître son statut de salarié, l'affaire ayant été évoquée lors de l'audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir reconnaître son statut de salarié et voir fixer au passif de la société FIBAT diverses créances salariales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b052
19 février 2008
19 février 2008
Le Conseil de Prud' hommes de Bordeaux par jugement du 14 février 2007 a estimé que Monsieur X... n' avait pas le statut de salarié car il aurait en réalité été gérant de fait de cette entreprise et l'
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463d
10 juillet 2019
10 juillet 2019
licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2014, après que l'autorisation de licenciement ait été obtenue auprès de la Direccte, compte tenu du statut
Source officielleChambre Sociale
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
5 janvier 2021
de mandataire-social, poste qu'il a refusé pour ne pas perdre son statut de salarié; Que le 16 octobre 2017 son employeur lui a proposé le poste de 'directeur appui aux territoires', qu'il a également
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789bb0532083189958fc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [T] a demandé à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du conseil des prud'hommes, saisi afin de voir reconnaître son statut de salarié, ce à quoi les autres parties ne se sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f029
7 septembre 2011
7 septembre 2011
société ; Que s'il est en effet possible que Monsieur Patrice Y... ait été abusé par ses associés, il lui appartenait alors de saisir la juridiction pénale sans qu'il puisse bénéficier pour autant du statut
Source officielle19e chambre
6032062a1912ae3e22cda2b8
16 mai 2018
16 mai 2018
[J] ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au jour du licenciement ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, déclarer irrecevable l'action de M.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ece
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il demande à la cour de dire que l'employeur, qui connaissait son mandat extérieur et son statut de salarié protégé, a manqué à son obligation de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail préalablement
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab782236bfc00008d68ef6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 11 janvier 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation du statut de salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe5
29 février 2008
29 février 2008
Il en déduit que sa révocation est intervenue dans des conditions abusives et rappelle qu' à l' époque l' employeur était préoccupé par le statut de salarié dissimulé des consultants et avait demandé à
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le statut de salarié lui serait reconnu, Réformer les jugements déférés en ce qu'ils ont alloué : - 2.500 euros à titre de préavis et les congés y afférents - 1.428,09 euros à titre d'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
Source officiellePage 4 sur 2662