dès lors procéder à des communications ou diffusions de tracts, ces prérogatives appartenant aux seuls syndicats ayant constitué une section syndicale.

C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.

Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.

La commune se fonde sur les dispositions de l'article L 2411-5 du Code des Collectivités territoriales pour soutenir qu'aucune section syndicale n'avait à être constituée et que, en ce cas, les prérogatives

promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section

promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [J] en qualité de responsable de section. M.

Par lettre du 14 novembre 2012, le syndicat CFDT Francilien Propreté a informé la société Genaliance qu'elle désignait la salariée en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'entreprise

Pour la période du 1er mai 2008 au 6 août 2014, elles se lisent : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

L'intimée soutient que la désignation de l'appelant en qualité de responsable de section syndicale ne lui a été adressée que le 17 août 2020, que la protection résultant de cette qualité ne pouvait jouer

[C] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 4 juin 2019.

Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.

saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme D, désignée le 6 avril 2011 en qualité de représentante de la section

Monsieur X, pour la section syndicale X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

Z] affirme que son préjudice est d'autant plus grand que si ces institutions représentatives du personnel avaient existé, il n'aurait sans doute pas rencontré des difficultés dans la création de la section

Le 21 octobre 2016, il été désigné représentant de la section syndicale CFDT de l'entreprise.

L'appelant expose qu'il a été victime d'une discrimination et d'une entrave à ses fonctions de représentant de la section syndicale CFTC, qu'il n'a pas pu se présenter aux élections car il n'a pas eu connaissance

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.