CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il rappelle que le mandataire de justice agit dans l'intérêt de tous les créanciers et doit préserver les éléments d'actif de son administré, ce qu'il a fait en l'espèce puisqu'une offre de reprise des

Source officielle

Page 4 sur 35

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ca

Appel

22 juin 2006

de relogement et le préjudice moral qui ne constituent pas des dommages matériels directs au sens de l'article L 125-1 du code des assurances.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

de relogement est inopérant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366c

Appel

9 novembre 2016

François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5c676b73dd81b9711e

Appel

4 juillet 2024

Toutefois, si elle avait effectué de nombreuses démarches en vue de son relogement, le juge a estimé que la dette locative était élevée et que Mme [C], qui avait pourtant perçu un rappel du RSA, n'avait

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 8 septembre 2025, M.

Source officielle

Chambre civile Section 1

65b20a20c4cf860008dff36c

Appel

24 janvier 2024

Signé par Thierry JOUVE, Président de chambre, et par Murielle DELEGUE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

Mme X... fait valoir que : - en ayant porté aux actes portant notification des offres de relogement, la mention, 'Nous, R... A..., B... M..., K... W..., Y...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e47

Appel

12 décembre 2017

Le 6 mars 2014, Monsieur Tristan X..., propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble, a fait signifier aux locataires un congé avec offre de vente au prix de 226 600 euros à effet au 28 février 2015.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

[D] a toujours refusé toute proposition de relogement de M. [X], - Dire et juger que M. [X] a toujours fait obstacle à l'exécution par M.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88155

Appel

19 février 2019

de relogement est inopérant

Source officielle

1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75b

Appel

23 avril 2024

La société [U] est intervenue pour réaliser les enduits.

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6868b27bf73c18b33b338bb1

Appel

4 juillet 2025

La vente n'étant pas possible à ce prix, une nouvelle offre a été adressée à M. [K] [E] par acte du 12 avril 2024 pour un montant de 83 000 euros. Le 18 mai 2024, une offre a été formulée par M.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7e1643bddf8ff84e11

Appel

14 octobre 2025

La note d'audience n'est pas versée aux débats par les parties permettant de vérifier que l'offre présentée à l'audience aurait été différente de l'offre de reprise exposée ci-dessus.

Source officielle

Chambre 1-7

6274bb222799a9057d5dce57

Appel

5 mai 2022

[N] fait valoir qu'il avait proposé à la locataire une offre de relogement bien avant l'arrêté préfectoral et l'a maintenue après ; que le refus obstiné de cette dernière a rendu impossible les travaux

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01203_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

fonciers, de l'amortissement pratiqué au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, au titre d'un investissement immobilier locatif réalisé

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08e

Appel

4 décembre 2007

de relogement aux conditions des baux antérieurs dans un bâtiment implanté au lot no 5 du marché-gare, appartenant à la s. c. i.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

635236ee8c924eadffcc48f3

Appel

20 octobre 2022

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e2fe25450008314a88

Appel

25 avril 2024

Cette contestation n'est toutefois pas sérieuse dès lors que le congé délivré contenait bien une offre de logement, les époux [W] alléguant seulement que cette offre de relogement n'était pas conforme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbbc4852a3b99b768e6973

Appel

29 janvier 2019

de droit, et pour son propre compte, A titre subsidiaire, - Constater que la société SCI Les Cimes n'a effectué aucune offre de relogement conformément aux dispositions de l'article 19 de la

Source officielle