C, - et les observations de Me Muchada représentant la société BE 2000. Considérant ce qui suit : 1.

EXPOSE DU LITIGE Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) Altran ont pour activité l'ingénierie et la recherche. Elles emploient chacune plus de dix salariés.

les sociétés composant le groupe SFR à payer, chacune, au syndicat UNSA COM, à la fédérationF3C CFDT, à la fédération CFTC Média+ et au comité social économique central de l'unité économique et sociale

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

syndicale centrale de l'unité économique et sociale.

F G était salarié de la société Total SE, devenue société TotalEnergies, et affecté au sein de l'unité économique et sociale " Amont, Global Services et Holding " (UES AGSH).

économique et sociale , dite UES, entre la société de Prospection et de Diffusion de Presse, ci -après dénommée Sarl SPDP et la SA SNJH au 11 juin 2011, date de sa saisine par la Fédération Nationale

part, les faits de harcèlement moral à l'encontre d'une autre représentante au conseil économique et social. 5.

En premier lieu, la circonstance que Mme B ait été détachée auprès d'un syndicat faisait obstacle à son évaluation par son employeur.

L'accord cadre signé le 10 juillet 2001 et relatif à l'exercice du droit syndical et du dialogue social national au sein de l'unité économique et sociale Générale des Eaux oblige la direction à s'assurer

Mme A, - et les observations de Me Muchada, représentant la société BE 2000.

la SCEA Thierry Bouret et autres ainsi que la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, et de Me Parturier, représentant le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes.

la SCEA Thierry Bouret et autres ainsi que la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, et de Me Parturier, représentant le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes.

à compter de 2013, représentante de la section syndicale à compter de septembre 2015 et déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise à compter de novembre 2015.

des institutions inhérentes à une unité économique et sociale.

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique

Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement Air Antilles, le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force

Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications