Sur la recevabilité de la pièce n°6 communiquée par l'appelante Le ministère public soutient que la copie de l'acte de mariage des parents de l'appelante bien que mentionnée dans le bordereau de communication

Ainsi, elle n'a reçu que 31 mails relatifs au pôle image entre son retour de congé maternité et son licenciement alors qu'elle en avait reçu 921 sur la même période, l'année précédente (pièce 24).

1983, ainsi que toutes les pièces relatives aux soins reçus ou hospitalisations dans les services des docteurs X, X et X.

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Par requête reçue le 10 avril 2026 à 11h03,M. [V] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Enfin, elle fait valoir que la quantité d'heures facturées est justifiée par la rédaction et la communication de 10 bordereaux comportant à chaque fois plusieurs dizaines de nouvelles pièces et que le

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier que M. [I] [C] déclaré être né le 14 août 2004 à [Localité 1] en Tunisie et être de nationalité Tunisienne.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Les pièces litigieuses ont été régulièrement communiquées par le salarié à l'employeur et à la cour.

Il ajoute que ce conseil n'a reçu qu'une partie du dossier à 21h41 via PLEX, la seconde partie ayant été reçu que le lendemain, 27 avril 2026 à 10 heures.

Le préfet du Calvados par requête reçue au greffe le 27 avril 2026 à 10h20 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressé.

Au soutien de ses prétentions, Me [T] soutient que le bâtonnier lui a reproché de ne pas avoir communiqué les pièces à son client, ce qu'elle conteste.

En l'espèce, aucune pièce de la procédure, telle que communiquée au premier juge avec la requête aux fins de prolongation, ne permet de justifier du fait que le procureur de la République a été avisé sans

par Orange dans le cadre de l'expertise judiciaire à la société Verizon ; cet engagement sera communiqué à la Cour ; communication des documents et informations par Orange, à titre confidentiel, à l'expert

Par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 28 avril 2026 à 12h31, M.

Sur le fond o sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : M.