AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 1-1
5fdb6f1ae7e7a44d88377850
12 mars 2019
12 mars 2019
[N] [J] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de déclarer recevable son action engagée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, de débouter l'appelant
Source officielle