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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

5fd965f10d73c751545bd21a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Rejet de la contestation et confirmation de l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires à 24 000 euros, dont 19 000 euros restant dus.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[N] [J] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de déclarer recevable son action engagée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, de débouter l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd91398e718e9ae3a48e3b8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Mme [C] expose que cette intervention est recevable en ce qu'elle sa rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

n'y a pas lieu de statuer sur le fond, le jugement déféré devant produire son plein et entier effet, la Cour faisant observer , à titre superfétatoire, que l'appel de madame [V], s'il avait été jugé recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par jugement du 07 septembre 2017, le tribunal a déclaré recevable le recours de la société, l'en a débouté et a déclaré opposable à la société la prise en charge de l'affection déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait déjà débouté le salarié de ses demandes de dommages‑intérêts. Elle a confirmé que le licenciement pour faute grave ét

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire et juger licite

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu les conclusions du 27 octobre 2020 au soutien de ses observations orales par lesquelles le syndicat CGT ENERGIES TOURAINE demande à la cour : ' JUGER recevable l'intervention volontaire du syndicat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y], régularisé hors délai soit déclaré recevable, à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, les fautes qui lui sont imputables justifiant que soit prononcé à son encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Ils soutiennent que leur action est recevable, le délai de 30 jours prévu à l'article 1.6.4 du protocole de cession n'ayant pas vocation à s'appliquer, alors qu'aucune notification d'un complément de prix

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 30 septembre 2019 au détail desquelles il est ici renvoyé, Monsieur [I] demande à la cour de : -dire l'appel recevable et bien

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale. Elle déboute les parties de leurs

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a41

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Les demandes des consorts [W] sont donc recevables.

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CA

Chambre 1-6

5fda447c4418ac8b73b9666d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[R] est établie et en application de l'article 706-11 sus visé, le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime après l'avoir indemnisée de son préjudice, est donc recevable et fondé à en solliciter

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CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2018, elle demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses conclusions, - infirmer dans sa totalité l'ordonnance déférée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] en fixation du loyer du bail verbal recevable ; - fixer le montant du fermage des terres nues et des bâtiments d'exploitation à 1253,23 € pour l'année 2011, 1283,69 € pour l'année 2012, 1314,37 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

transmises le 17 juin 2019, - d'infirmer le jugement rendu le 25 avril 2018 par le conseil des prud'hommes de Bobigny en l'ensemble de ses dispositions, - et statuant à nouveau, - de déclarer recevable

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b793

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

De ce chef la demande est donc recevable.

Source officielle