CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le ministère public ne conteste pas que [L] [O], son grand-père, a été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 28 janvier 1955 mais conteste qu'il ait conservé la nationalité française

Source officielle

Page 4 sur 453

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877dc

Appel

26 mai 2005

Mademoiselle Y... est appelante du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de X... qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfda

Appel

5 avril 2007

; Considérant que Papa Ibnou X...fait valoir qu'il est français par filiation comme né de parents français qui n'ont pas perdu la nationalité française ; Considérant, comme l'ont dit exactement

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d676c5d9057df8018b

Appel

10 mai 2022

de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55da76c5d9057df801a7

Appel

10 mai 2022

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c1cb8fa004f57da2de

Appel

4 avril 2023

[O] [M] [Y], sont français par filiation, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil français, ordonner la délivrance de leurs certificats de nationalité française

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

642d14cacb8fa004f57da2f4

Appel

4 avril 2023

L'appelante soutient que celle-ci est établie par le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité française délivrés à ce dernier les 20 octobre 1988 et 29 octobre 1998 et par la

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00998_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions pour la reconnaissance

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca77

Appel

2 octobre 2012

française ; Considérant que les appelants revendiquent la nationalité française pour les deux enfants mineurs [E] [J] et [K] [J] en tant qu'enfants légitimes d'un parent français.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00459_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa compagne contre la décision du 14 février 2022 rejetant sa demande de reconnaissance

Source officielle

Chambre Civile

69c38656cdc6046d47dc90f0

Appel

9 avril 2024

La preuve n'étant pas rapportée de ce que, [F], [Z] est née d'un père français, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbb

Appel

27 novembre 2006

une personne titulaire d'un certificat de nationalité française.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e5

Appel

22 juin 2004

des Iles des Comores, elle n'était pas astreinte de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, étant française de statut civil de droit local originaire de Mayotte

Source officielle

Chambre 2-2

6364ba25e405357f749ea4bc

Appel

25 octobre 2022

nationalité française par filiation.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

63be63cf13ef607c90ab66c2

Appel

10 janvier 2023

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.