AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f33
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 4 sur 411
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
29 juin 2010
Il invoque en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle