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8 202 résultats pour « résiliation prononcée aux torts de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f33

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a6111d97f2f687d91373

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Il invoque en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030664

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête du 24 octobre 2017, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société

Source officielle
CA

15e chambre

5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [D] [Z] aux torts de la société Matin Plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Mme [V] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la notification du licenciement, - subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Vu les conclusions en date du 26 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [T] [I] demande à la cour: - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

judiciaire du contrat de travail de [B] [F] aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Par jugement du 09 octobre 2014, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab, dit que cette résiliation produira les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378c

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Lorsque les manquements sont établis, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où le juge la prononce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d34540c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M] ne rapporte pas le preuve d'un préjudice d'un pareil montant, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et débouter le salarié de

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbd73879213293079fa19

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Le juge doit alors prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque les manquement de celui-ci sont suffisamment graves pour rendreimpossible la poursuitedela

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CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement; Attendu que pour emporter la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94666

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Que lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation

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CA

2e chambre sociale

69fc24accdc6046d47e1e00b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 3 février 2023, le conseil de prud'hommes ainsi a statué : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] [L] aux torts de l'employeur à compter du 3 février 2023

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc4ca9bf26379030672

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets

Source officielle