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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
Le tribunal arbitral composé de MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
21 mai 2019
NATGAS répond en substance que la question de la compétence n'a jamais été soulevée par EGPC devant le tribunal arbitral, que le tribunal arbitral a statué sur la base d'une convention d'arbitrage existante
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
27 février 2018
Le protocole d'arbitrage conclu le 20 février 2013 prévoyait un arbitrage en droit avec application de la loi française. Le tribunal arbitral ad hoc composé de MM.
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
30 juin 2016
relève d'un débat sur la recevabilité de la demande d'arbitrage, pour se prononcer, ensuite, sur l'étendue de la compétence des arbitres ; qu'ainsi, la Cour de cassation aurait entendu sanctionner une
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a910
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Les arbitres M.M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a8
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle invoque principalement, l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral et la violation de l'ordre public international résultant du défaut de révélation par l'arbitre unique de liens entre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
demandé par la SCP DOUMITH, qui ne concerne pas que des questions intéressant la SCM, intéresse donc deux avocats appartenant à deux barreaux différents et doit en conséquence être soumis à un arbitre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddbc4a72f0bcd00627a1
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Par une sentence rendue à Paris le 24 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. F... et X..., arbitres, et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce, les intérêts demandés sont qualifiés par les parties devant les arbitres « d'intérêts pré-jugement », soit en anglais « pre-judgement interests », ce qui, en matière d'arbitrage, s'entend
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a1
21 février 2012
21 février 2012
, que pour un prétendu manquement de l'arbitre à rendre sa sentence dans des délais raisonnables, l'arbitre ayant usé de la faculté offerte par le procès-verbal d'arbitrage de solliciter la prorogation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0debc25a97f0381f5063
17 février 2015
17 février 2015
demandes contenues dans les mémoires déposés par les concluants ès- qualités devant le Tribunal Arbitral les 15 février 2008, 30 avril 2008 et 31 mai 2008, qui font partie intégrante et indissociable
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfe
12 janvier 2004
12 janvier 2004
qui prévoyait : "les conclusions de l'arbitre sont obligatoires pour les deux parties " ; mention conforme aux dispositions de l'article 1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a726
6 décembre 2007
6 décembre 2007
arbitrage, tels que détaillés à la section (f) ci-dessus, sont toutes déclarées non fondées et sont rejetées ; - la demande du défendeur en remboursement des frais de cet arbitrage, des frais encourus
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa528367
27 septembre 2016
27 septembre 2016
En raison du retard de déchargement du navire, INDAGRO a réclamé des surestaries et saisi en septembre 2008 la London Maritime Arbitration Association d'une demande d'arbitrage fondée sur la clause compromissoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed20
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... ; que des difficultés sont survenues, qui ont été soumises à un arbitrage ; Que, par sa sentence du 13 juillet 2004, le tribunal arbitral a : - constaté l'échec du partenariat établi entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
Il ressort de la procédure devant le tribunal arbitral que [A] a contesté la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur les demandes en faisant valoir différents arguments sur son pouvoir d'exécuter
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c3c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Par une sentence définitive rendue à Paris le 27 janvier 2012, le tribunal arbitral composé de Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [A], arbitres et de Monsieur [L] TEITGEN, président a : - dit la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c49
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[Y] dans les instances arbitrales.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d678a2a5768a176c559d
10 septembre 2009
10 septembre 2009
légal de sa demande de remboursement des investissements, sans inviter la société M [S] à en débattre ni à en faire autant quant à sa propre demande reconventionnelle alors que l'arbitre unique souligne
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
Depuis cette date la procédure devant le tribunal arbitral s'est poursuivie. 17.
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