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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
certificat de résidence « commerçant » valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2021, renouvelé jusqu’au 16 août 2022 avec la mention « artisan », puis un certificat portant la mention « visiteur profession
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91190
20 février 2014
20 février 2014
William X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE CAISSE RSI DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 représentée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03663_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur ou profession
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
N° 13/04281 AFFAIRE : [P] [X] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
3 mai 2007
profession de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans le cadre d'une société d'exercice libéral, ce qui lui confère la qualité de professionnel libéral ; Attendu que Monsieur Jean
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b727
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] [U] a été affilié au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er juillet 2001 au titre de son activité de conseil. Le 29 mars 2021, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " Entrepreneur - Profession
Source officielleChambre Sociale
652e263092ba09831876856c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[B], n'est pas exclusif des articles L. 640-1 et suivants plus spécifiquement applicables aux professions libérales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, puis une carte de séjour pluriannuelle, mention « entrepreneur / profession libérale », entre le 10 juillet 2017 et le 9 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
libérale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", ou un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 septembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », refus
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8c
22 octobre 2015
22 octobre 2015
N° 13/04278 AFFAIRE : [N] [C] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...
Source officielleAvis
CADA:20164586
1 décembre 2016
1 décembre 2016
des statuts des caisses RSI ; 3) les statuts comme définis selon l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02598_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " entrepreneur/profession
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[C], n'est pas exclusif des articles L. 640-1 et suivants plus spécifiquement applicables aux professions libérales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, ressortissant ivoirien, né le 16 mars 1979 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " expirant le 11 février 2020, en a sollicité, le 2 juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01296_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession
Source officiellePage 4 sur 404