AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
société coopérative et participative constituée sous la forme de société commerciale.
Source officiellePage 4 sur 400
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté
Source officielle