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7 985 résultats pour « prise de contrôle de l'activité d'une association par une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

société coopérative et participative constituée sous la forme de société commerciale.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Si tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de14

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

commerciales contrôlées par l'association pour accroître ses recettes en ayant recours à du financement bancaire et à du recrutement notamment pour la société Gestiparks qui a démarré son activité en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il est constant que l'association Ecole Nationale des Scaphandriers est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association Loire Valley USA, qui a pour objet social la promotion du patrimoine culturel et viticole de la vallée de la Loire ainsi que l’organisation d’événements culturels en France et à l’étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b2003bcaf505db6969aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier du 17 février 2020, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 6 juillet 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa prise d'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01998_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A cet égard, si l'association Borderline soutient que la société a été créée pour seulement " prendre le relais " de son activité, il ne résulte pas de l'instruction que l'association, dont l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, lorsque cet associé est une personne physique, est, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux de la société dont il détient la totalité des parts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mandataires Judiciaires associés - MJA, en qualité de de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée des sociétés People and Baby et Groupe People and Baby, prise en la personne de Me [S]

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses personnelles prises en charge par l'association sont imposables non pas dans la catégorie des revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses personnelles prises en charge par l'association sont imposables non pas dans la catégorie des revenus

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'option pouvait être levée jusqu'au 31 décembre 2012 à condition que le bénéficiaire soit alors salarié et/ou mandataire social de cette société dont l'activité portait sur le commerce de retransmission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'association France Galop soutient au contraire que : - n'ayant pas la qualité de commerçant, le contrat qu'elle a conclu avec la société Elpe Events est un acte mixte, au regard duquel la société

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CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il s'agit bien d'une société commerciale. Un bail commercial a été passé le 10 mai 2006 avec la société Odalys, pour une activité quasi-hotelière.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00093_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

estimé qu'elle était redevable, eu égard à son activité, des impôts commerciaux et l'a soumise à des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon les procédures de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société  Pulsar Events  est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon le 20 avril 2021, ayant quatre associés détenant chacun ¿ du capital, dont Mme [Y] [D].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

installation fixe d’affaires, n’y avait pas de représentant et n’effectuait pas en France un cycle commercial complet détachable de son activité à Hong-Kong ; en conséquence, l’associé de cette société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef1adc5b777c90993000

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Adresse 7]., elle a une activité de service de médias. A sa création cette société disposait les deux associés ( M.

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