AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
62c67bebca9bf26379030704
29 avril 2022
29 avril 2022
La prime relative à la vente d'un produit Pharmazon Monsieur [W] revendique le versement d'une prime sur la vente du produit Pharmazon sans préciser la période de référence.
Source officiellePage 4 sur 3857
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ff
15 février 2011
15 février 2011
pour 120 000 € ce qui permettrait un règlement immédiat important des 190 000 € de passif et la présentation d'un plan sur 6 ans de règlement du solde au moyen de versement annuel de 9000 € tiré des primes
Source officielle