dans l'intérêt du service ; - la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise en raison

dans l'intérêt du service ; - la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle a été prise en raison

À la suite de cette suspension, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris un nouvel arrêté, le 28 mai 2021, réitérant la mutation d'office de l'intéressé en fixant sa date de prise d'effet au

selon la procédure accélérée au fond du 1er juillet 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - désigné en qualité de mandataire successoral : SELARL [3] prise

En deuxième lieu, il résulte de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, telle qu'une mutation d'office dans l'intérêt

Monsieur [Y] [L] invoque le défaut de prise en compte du groupe auquel appartient la S.A. VITRY FRERES.

Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision de mutation dans l'intérêt du service serait entachée d'une erreur de fait. 6.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Il soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service

Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.

Cette situation précaire financièrement a contribué à fragiliser son état psychologique, démission qu'elle ne souhaitait pas de prime abord si sa démarche de mutation avait abouti. » ; 15° - un attestation

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés

Elle soutient que : - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction disciplinaire : . elle a été privée

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE confirmait la mutation décidée le 14 décembre 2007 en visant l'accord du salarié ; [R] [P] accusait réception de ce courrier par mention signée en précisant ne pas donner son

Cette mutation disciplinaire avec eux prise d'effet immédiate vous a bien été notifiée à votre domicile dès le 03 décembre 2014 (date du distribution du courrier recommandé).

Sa mutation a été finalement acceptée pour l'année scolaire 2016-2017.

la prime de responsabilité et, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions.

visées au point 4) n'étaient pas encore prises.