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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La preuve de la régularité de la signification de la déclaration d'appel faite en Espagne incombe à la SC Foncière Chabrières.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00130_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la régularité de son séjour et de son entrée en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la preuve de l'ancienneté et de continuité du séjour ; - la préfète du Gard
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
ALIAMUS : CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ce titre, s'il déclare 20 400 euros de revenus industriels et commerciaux pour l'année 2023, il n'apporte pas d'autres éléments de preuves quant à la régularité de ces revenus.
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la preuve de la régularité de la signature du contrat de crédit En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé
Source officielle4e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5325
26 juin 2014
26 juin 2014
que la convocation faite à cette adresse pour l'assemblée critiquée était revenue avec la mention 'destinataire non identifiable', mais que dans la mesure où le syndic, à qui incombe la charge de la preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05349_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet de police n’apporte pas la preuve de la régularité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00338_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; -les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la preuve de la régularité du séjour de sa concubine, Mme H, devait être apportée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4907553798000884737a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le non respect du délai de convocation précité entraîne la nullité de la convocation et par suite de l'assemblée générale irrégulièrement convoquée sans que le copropriétaire ait besoin de prouver l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf6
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'indication dans chacun des contrats de mission de la commande qui justifierait l'appel à un salarié temporaire n'est pas de nature à pallier la carence de l'entreprise utilisatrice dans la preuve de
Source officielleChambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216735
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la signification du jugement du16 juin 2020 Le premier juge a exactement rappelé les termes de l'article 503 du code de procédure civile suivant lesquels
Source officielle4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la régularité de l'opération pèse sur le prestataire de services de paiement qui doit établir : - que l'ordre émane bien de l'utilisateur
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
par les articles L512-2, D512-1 et D512-2 du dit code ; que la régularité du séjour de la personne étrangère qui sollicite le bénéfice des prestations familiales n'est pas suffisante puisqu'il est exigé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e31
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Par conséquent, un doute persiste quant à la régularité de la notification de la décision de prolongation de mon maintien en rétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B ait été de bonne foi et qu'il se trouverait dans l'impossibilité d'apporter la preuve de la régularité de la construction initiale, les travaux litigieux ne pouvaient être autorisés sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
judiciaire est compétent pour enjoindre à une personne privée la démolition d’un ouvrage sur une propriété privée ; - à titre subsidiaire, l’association syndicale autorisée appelante n’apporte pas la preuve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00948_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le tribunal, qui a examiné l'état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre civile
6967a0aecdc6046d4745c76f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ni de la certification du procédé utilisé, malgré la demande en ce sens formulée à l'audience, de sorte que la preuve de la régularité de la signature électronique du contrat litigieux faisait défaut.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03140_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officiellePage 4 sur 4054