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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b203
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les sociétés appelantes soutiennent qu'il n'existait pas de situation de co-emploi mais un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.
Source officielle6e chambre
603245989290647bae2845a3
13 mars 2018
13 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prêt illicite de main d'oeuvre et le marchandage Considérant qu'aux termes de l'article L 8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438c
23 avril 2025
23 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.8241-2 du code du travail soumet la licéité du prêt de main d''uvre à titre non-lucratif à plusieurs conditions dont l'accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition
Source officielleChambre 4-6
5fdab80a9501ff496bf10273
31 mai 2019
31 mai 2019
illicite de main d'oeuvre.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
4 avril 2024
Le jugement du tribunal de commerce, produit en pièce 7 par l'intimée, ne précise nullement « expressément » la fin du prêt de main d'oeuvre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635b71dfb201587f74be0286
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Source officielleChambre Sociale
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. [...]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
15 juin 2018
d'oeuvre et de prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS Sur le prêt de main d''uvre illicite entre la SARL Prominov et la SAS Zydus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931bd
1 mars 2016
1 mars 2016
Si en principe l'annulation ou la résolution du crédit entaine pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au préteur la capital versé il n'en est pas de même en cas de faute du préteur dans la remise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
635b71deb201587f74be0284
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f0831899193b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prêt de main d'oeuvre illicite, le marchandage et le co-emploi L'article L.8231-1 du code du travail prohibe le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif .
Source officielleChambre Sociale
6033ab862fadc45f95769679
28 avril 2017
28 avril 2017
Le 19 octobre 2006, l'inspection du travail a dressé un procès-verbal pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, délit de travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, absence de déclaration
Source officielle13e chambre
5fd93846bd0de61d2decabe1
5 mai 2020
5 mai 2020
Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163820d96ce96677bf0fde4
8 juin 2010
8 juin 2010
Toutefois, s'il résulte des dispositions de l'article L.8241-1 du Code du Travail qu'est interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, encore faut-il que ce
Source officielleChambre 4-4
633fc284e633183e2ee176b2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
SECIN pratiquait le prêt de main d'oeuvre, la société intimée soutient que : - n'est pas applicable l'article L 124-8 du code du travail, seul texte invoqué par l'U.R.S.S.A.F. dans les mises en demeure
Source officiellePage 4 sur 19