AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
5fca6dcb3f010658d0c22b0e
21 octobre 2020
21 octobre 2020
la somme de 8.380,90 € de ce chef à titre principal outre les 10 % de congés payés afférents.
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2ème CH - Section 1
5fd9933978a01284a36e421e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
au taux légal à compter du 9 mai 2001, mais sans capitalisation des intérêts - condamné la Selarl [T], qui vient aux droits de la SCP [T] à payer à [J] [V] la somme de 5.000 euros au titre de l'article
Source officielle