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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la somme de 8.380,90 € de ce chef à titre principal outre les 10 % de congés payés afférents.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

au taux légal à compter du 9 mai 2001, mais sans capitalisation des intérêts - condamné la Selarl [T], qui vient aux droits de la SCP [T] à payer à [J] [V] la somme de 5.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

, - 8.067,56 € brut au titre des congés payés afférents, - 44.882,70 € net à titre de dommages-intérêts du fait du défaut d'information au titre des repos compensateurs, - 2.500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

En revanche, il y a lieu d'infirmer le jugement sur le montant des condamnations prononcées au titre du paiement des temps de pause et des congés payés y afférents et de condamner la SAS STERIENCE à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

[J] [O] à payer à la société Giacomini la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 18 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Au soutien de ses demandes, tendant, à titre principal, à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 7 juin 2018 et à la mainlevée des 6 saisies pratiquées le 9 août, Y..

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Condamner la société Acora à payer à la société M.A la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elles concluent à la confirmation du jugement et réclament le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elles concluent à la confirmation du jugement et réclament le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95454eb15af3da201cbe7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

[Y] a assigné Mme [M] en paiement de la somme de 13 655 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 € au titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à la société 75fibre.com la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; ' condamné la Banque postale à payer à la société 75fibre.com la somme de 7 000 euros à titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

un avis à tiers détenteur pour paiement de la somme de 40 165 euros.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[V] à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'avis à tiers détenteur, à titre subsidiaire, le condamner à lui verser l'intégralité des

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CA

Chambre 1-2

5fca676259467d50b817e79b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Invoquant le non paiement des redevances annuelles depuis le 1er mars 2013, la SACEM a fait assigner en référé la SARL LA TABLE DE MA-MI pour obtenir le paiement d'une provision de 5298,72 € TTC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[R] à payer à la société AGIF expertise la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité de transfert des clients suivants : 1. SARL Beauliet Litzer - 2. SCI Pierre Marx - 3.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

; - 1337,70 euros à titre de rappel de préavis ; - 137,70 euros à titre des congés payés sur préavis ; - 8.025,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 100 euros à titre de dommages

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CA

2ème Chambre

5fca5a830766a131b76c012d

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle a sollicité : - l'annulation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2017, - la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 16 748 euros au titre de

Source officielle