AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[H] a sollicité en outre un rappel de salaire pour la journée du 9 février 2017, outre les congés payés afférents. La société CTS a demandé à titre reconventionnel que M.
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Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Source officielle