elle fonde son indu, - les chèques visés par la Caisse Primaire d'assurance maladie comme étant constitutifs de paiement de salaires alors qu'il s'agit de chèques émis dans le cadre familial, pour

Elle indique avoir ventilé les différents paiements effectués par Mme [Y] en reprenant ses propres chiffres, entre les factures sans que cela permette de solder la totalité des factures émises pour chaque

émis par un tiers au contrat de prêt, - déclaré perdu un chèque de 9 000 € et tardé à rédiger un courrier de désistement de ce chèque, - envoyé aux cautions une lettre d'information erronée pour ne

n'a pas contesté, dans les termes prévus à l'article 42 de la loi précitée, les décisions d'assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices considérés ne peut s'opposer au paiement des sommes

[W], il résulte des articles 1235 et 1376 anciens du code civil (aujourd'hui 1302 et 1302-1) que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai

le principe de la répétition de l'indû.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

assistée pendant les débats seulement de Madame Françoise LE Y..., Greffier, a entendu les plaidoiries en présence de Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller, les parties ou leur conseil ne s'y étant pas opposé

La Braise la somme indue de 14.400 euros TTC pour l'année 2020, REJETÉ la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par la S.A.R.L. La Braise, CONDAMNÉ la S.A.S.

La cour ne retrouve pas les informations indispensables à l'appréciation du bien-fondé de l'indu réclamé soit, pour chaque patient concerné : Les dates des soins facturés par Mme [U], La cotation

Il y a lieu d'infirmer le jugement dès lors que la caisse primaire a joint à la notification de l'indu un tableau détaillé, comportant pour chaque indu l'ensemble des éléments permettant d'identifier les

[B] et Mme [I] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du crédit réserve sous déduction des échéances déjà payées -de condamner in solidum M.

, n'apporte pas la preuve dont elle a la charge d'un paiement effectué, et a fortiori d'un paiement indu ; dit que l'action en répétition de l'indu de la SARL Marti Cannes est mal dirigée, car dirigée

En page 3/15, il était expressément stipulé que la franchise serait de 150.000 francs par sinistre pour chaque entreprise de gros oeuvre, soit bien 22.867 euros.

Sur la demande en paiement de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Elle fait valoir qu'il appartient au demandeur de prouver l'existence du paiement et son caractère indû ; Que l'expert comptable n'a établi son rapport que sur les seules affirmation de Christian X..

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.

Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la