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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e7091ccdc6046d47fa3e99

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69fc1d50cdc6046d47e046c8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 06 Mai 2026

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

CENTAURE AVOCATS, à Madame [N] [E], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE LA MOSELLE et à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[S], de nationalité tunisienne, se disant libyen, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du l'Oise le 11 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une

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CA

ETRANGERS

692558efbbc24b0cc5e15ca6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de

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CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, notifiée le 26 mars 2026.

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CA

Rétentions

6a192952cdc6046d47545628

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [G] [I], à 15h04 et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026

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CA

ETRANGERS

69ddd00ecdc6046d472aa3e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

-[Localité 4] le 12 mars 2026 notifié à 16h40.

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CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

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CA

Rétentions

69e708cdcdc6046d47fa3901

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

2026 de Monsieur [M] [W] [Q], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 21 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat

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CA

Rétentions

6a17d512cdc6046d473145b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu la note d'audience du 27 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 26 Mai 2026, à 10h57, Maître Emilie PASCAL LABROT

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CA

ETRANGERS

6a16816acdc6046d47114391

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [H] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 21 mai 2026 notifié à cette date à 11h05 pour l'exécution d'une mesure prise par la préfecture du Nord le

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CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 13H30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mai 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 22 mai 2026; Vu l'ordonnance du

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CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 12 mars 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bordeaux a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours,

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CA

ETRANGERS

6a02b7f1cdc6046d4770f118

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[F] [C] le samedi 02 mai 2026 - transmise par courriel pour notification à M [M] et à Maître [A] [S] le samedi 02 mai 2026 - communiquée au tribunal administratif de Lille - communiquée à M. le procureur

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CA

ETRANGERS

6a1a756ccdc6046d4774d856

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [X], né le 19 mars 1998 à [Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e7bcdc6046d4710f0df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 12h34, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 25 mai 2026 à 14h12

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CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 25 mars 2026 de Monsieur le préfet de la Seine-[Localité 4] portant obligation de quitter le territoire national sans

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CA

Rétention Administrative

69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier

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CA

Hospitalisation D'office

6a1a7553cdc6046d4774d65b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.

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