AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e7091ccdc6046d47fa3e99
18 avril 2026
18 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention
Source officiellePage 4 sur 1446
Chambre civile 1-7
69fc1d50cdc6046d47e046c8
6 mai 2026
6 mai 2026
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 06 Mai 2026
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