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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
13 janvier 2026
négative (non restitution), d'un simple mensonge (supposition d'une créance, dénégation d'une donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité
Source officielleChambre civile 1-1
6967386acdc6046d4739809e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
négative (non restitution), d'un simple mensonge (supposition d'une créance, dénégation d'une donation ou d'une dette, minoration de la valeur d'un bien) ou même d'un silence (non révélation d'une libéralité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[W] [H] le 30 octobre 2018 ; -condamné Mme [C] [A] veuve [U] à rembourser à l'indivision successorale la somme de 827 976 euros au titre de l'action en réduction des libéralités qui sera réintégrée à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
[KV] [XB] par testament daté du 22 avril 1985 est un legs rapportable, non préciputaire, - préalablement aux opérations de partage, et pour y parvenir, - désigné, aux frais avancés de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
ont été consenties au travers de la SCA La Couridière par acte des 7 novembre 1997 et 9 août 2005 et qu'il devra rapport à succession de ce chef ; dire qu'Eugène X... et Rita X... ont bénéficié de libéralités
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Seules les libéralités sont rapportables.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaddf5be921270c3cdbcac
15 mai 2019
15 mai 2019
correspondre pour sa part à l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour rendre visite à leur mère ainsi que pour le temps qu'il lui a consacré à cette occasion ; qu'il qualifie ces indemnisations de libéralités
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
de la succession et à les voir déchus du bénéfice d'inventaire, dit que la donation de bons au porteur vendus pour une somme de 140'000 F, ayant servi à l'achat d'un appartement à [Adresse 18] est rapportable
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
13 février 2008
de la FINANCIERE X... au jour de l'ouverture de la succession en 1996, - à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait qu'il n'y a pas eu subrogation mais aliénation, dire et juger que la libéralité
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
11 juillet 2024
XXXXXXXXXX03] à hauteur de 35.669,02 euros, solde créditeur au jour de son décès, - dit qu'il incombera au notaire de faire les comptes et de déterminer le solde du compte à partager après déduction des libéralités
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lorsqu'une libéralité n'est ni rapportable ni réductible, le seul fait, par l'héritier gratifié, de l'avoir dissimulée à ses cohéritiers ne peut être qualifiée de recel ( CI 1ère, 25 mai 2016, n°15-14.863
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
meubles et véhicules dépendant de la communauté et attribués à l'appelant ne sauraient être évalués à un montant supérieur à 3. 811,23 euros au jour du partage, étant rappelé que la Porsche est une libéralité
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S'agissant de l'avantage indirect résultant des deux prêts sans intérêts, il soutient qu'au terme de plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, seule une libéralité est rapportable et
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [W] [H] est donc fondée à soutenir que doivent être réunies à la masse toutes les libéralités consenties, rapportables ou non, qu'elles soient ostensibles, indirectes, déguisées ou sous forme de dons
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
15 avril 2025
Il indique notamment que les pièces produites par l'appelant à l'appui de ses demandes ne rapportent pas la preuve des libéralités invoquées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [E] demande l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande en remboursement des sommes prêtées au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence d'intention libérale tout en retenant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
19 décembre 2006
. - Z..., mais l'a déboutée de sa demande tendant à prendre en compte les dons et libéralités que Bernard X... aurait consenties à sa fille Mary-Josée au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Il lui appartient par conséquent, dans le présent procès, de démontrer l'existence de la donation rapportable qu'il allègue et, à cette fin, d'établir l'intention libérale de ses parents à l'égard de leur
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[M] [V] d'apporter la preuve d=une intention libérale, - dire qu=il n=est pas rapporté l=appauvrissement de Mme [W] [V], - dire que M.
Source officiellePage 4 sur 61