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644 résultats pour « jugement prononçant le règlement ou la liquidation des biens d'un dirigeant social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

[L], dirigeant de la société TFN, à M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MP Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 30 AVRIL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Monsieur [J] [X] a interjeté appel du jugement d'ouverture de la liquidation de la société EFI.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SELARL [A] [W] - MJO a été désignée liquidateur judiciaire de la société.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

recevable et bien fondée dans ses demandes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Biosph'air Évolution, condamné M.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] et [E] sont dirigeants de nombreuses sociétés, commerciales ou civiles immobilières, dont, au travers de la société holding AK Groupe, la société AK Construction, ex Bâti Concept, entreprise de maçonnerie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e67

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 28 décembre 2023, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Phoenix Optique Photo, fixé la date

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fac3cdc6046d47674f7c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 novembre 2024 prononçant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société générale de textile Balsan contre ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35edc1d7564000872dd48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COMPAGNIE DES VINS D'AQUITAINE, nommée à ces fonctions par jugement du 20 janvier 2021, domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

BRMJ (30) prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [E] AUTOMOBILES, fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11 mars 2020 [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La faute de refus de régler les loyers, quand bien même il existe un contentieux indéniable avec le bailleur et un problème de non-conformité de l'immeuble, est constituée.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93909c02507c9078df21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Localité 2], désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 14/11/2019 prononçant la liquidation judiciaire de la société HEDA CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Par jugement du 13 mai 1996, le commerce de Monsieur Z... a été placé en liquidation judiciaire et Maître Y..., liquidateur, a été autorisé par le Juge-Commissaire à procéder à la vente du bien immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

le fait que les demandes de la première assignation datée du 27 octobre 2014, jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Sicara, étaient irrecevables du fait de l'arrêt des poursuites

Source officielle
CA

Référés

66fe355191b69e88a370fc13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société EXBANOR a formé appel de ce jugement le 2 août 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f03bcaf505db6968f3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAI.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Maître [P], désignée en qualité de liquidateur, a déposé son rapport en date du 16 janvier 2023 faisant état de plusieurs griefs à l'encontre du dirigeant, M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Entre-temps, par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal avait converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société, avec poursuite de l'activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

judiciaire de la société O'KUMPIR'LAND, demande à la cour de juger l'appel, de réformer le jugement déféré et, en conséquence, de : In limine litis, dire et juger en l'état irrecevables les demandes

Source officielle