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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I- Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article R 4228-21 du code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21444_20220831
31 août 2022
31 août 2022
le 22 juin 2022 à la cour d'annuler le titre exécutoire de la créance émise le 12 mai 2022 par la direction de la police municipale de la commune de Toulouse afin de recouvrer la contravention pour ivresse
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La prise éventuelle par [Y] [P] du médicament zolpidem n'est pas susceptible d'expliquer son état d'ivresse manifeste.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627f48f2551627057d32e152
13 mai 2022
13 mai 2022
Tel n'est pas le cas de la personne en état d'ivresse.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Alexandre, poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX, le 25 mai 2006 : - en tout cas depuis temps non prescrit, conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste
Source officielleRétention Administrative
6364bba7e405357f749eaa80
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] [J] a été interpellé parce qu'il se trouvait en état d'ivresse publique et manifeste le 21 octobre 2022 à 20 heures [Adresse 1]; Que le fait de se trouver en état d'ivresse publique et manifeste constituant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea85
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Z] [S] fait grief à la préfecture de n'avoir pas joint le certificat médical du 19 juillet 2022 lors de l'interpellation alors qu'il présentait des signes de l'ivresse ; mais cette pièce importe peu dès
Source officielleETRANGERS
67fde82b9b68debe44f7e867
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L 3341-1 du Code de la santé publique, une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf2550b6b43000800d876
8 janvier 2024
8 janvier 2024
a été constaté à 23h15 qu'il avait les yeux vitreux, qu'il a à nouveau refusé le contrôle d'alcoolémie à 1h50 et ne l'a accepté qu'à 3h50 dans des circonstances qui ont permis de constater l'état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d260
1 juillet 2008
1 juillet 2008
violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours, et avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne agissant en état d'ivresse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03105_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B, ressortissant roumain né le 12 septembre 1994, a été interpellé le 19 février 2022 et a été placé le même jour en garde à vue pour des faits de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
violences en février 2021, de détention de monnaie contrefaite, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et usage de stupéfiants en avril 2021, de violences sur une telle personne en état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866eb
20 mars 2003
20 mars 2003
L'étude de la procédure initiale faisait ressortir les points suivants : - selon les policiers municipaux, X... se trouvait en état d'ivresse manifeste et refusait de se soumettre aux vérifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89443
12 juin 2007
12 juin 2007
Olivier Z... le 1er décembre 2005 à 0 heures 15 alors que ce dernier circulait rue Jules Garnier à Nouméa sur sa motocyclette SUZUKI, -qu'il présentait les signes caractéristiques de l'ivresse et que
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05931_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
fait l'objet de la sanction de suspension de fonction d'une durée de quatre mois, dont deux avec sursis, à la suite du décès le 19 février 2019 d'une personne placée en cellule de dégrisement pour ivresse
Source officielleRETENTIONS
697868cfcdc6046d47d6a464
25 janvier 2026
25 janvier 2026
représente une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde-à-vue le 25 décembre 2025 pour des faits d'agression sexuelle et de violence sur personne en état d'ivresse
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bd0
4 octobre 2006
4 octobre 2006
judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.Suivant lettre recommandée en date du 30 mars 2004, la société SORIT notifiait à Monsieur X... son licenciement aux motifs suivants :"- Ivresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb09d
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police , conduite à ses frais par des agents de la police
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c0
30 mai 2008
30 mai 2008
Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, par jugement contradictoire en date du 20 mars 2007, après avoir pénalement condamné Aurélia X... du chef de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus
Source officielleChambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29b
5 mai 2022
5 mai 2022
La lettre de licenciement est motivée comme suit : « (...) à plusieurs reprises vos collègues de travail et nos clients ont pu nous alerter quant à votre état d'ivresse manifeste sur votre lieu de travail
Source officiellePage 4 sur 51