Le 14 mars 2012, l'Association Intercommunale de Maisons de Retraite a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'Inspection du travail auquel aucune suite n'a été donnée.

Ayant été amenée à se prononcer sur le sort d'une salariée protégée, l'Inspection du travail a adressé un mail, le 04 avril 2019, à l'association [6], pour lui indiquer que les salariés des lots acquis

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, la salariée verse aux débats les pièces suivantes : - quelques pages du 'rapport d'inspection concernant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication par voie électronique du rapport de l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports de l'inspection

février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie non occultée du rapport définitif d'inspection

administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un restaurant dénommé X, des rapports d'inspection

Suivant l'avis défavorable du comité d'entreprise le 26 août 2014, l'inspection du travail a refusé, par décision du 10 novembre 2014 maintenue par décision implicite de rejet du ministre du travail (elle-même

Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.

Par courrier en date du 16 novembre 2011, l'inspection du travail, destinataire de la copie de cette correspondance, a demandé au directeur de la société de lui faire parvenir l'évaluation du risque amiante

du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable de l'inspection

; 5) l'intégralité des échanges d'informations et/ou de pièces avec l'organisme gestionnaire en relation avec la situation ayant donné lieu à inspection ainsi que concernant l'inspection elle-même ;

Ce même jour, nous informions l'inspection du travail de la mesure conservatoire de mise à pied ainsi prise à votre endroit concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement pour faute.

Il fait état d'un « copié-collé » du rapport d'inspection.

A ce titre dès le retour de cet entretien auprès de l'inspection du travail, je vous notifierai par compte rendu de la suite à donner".

Par courrier en date du 16 novembre 2011, l'inspection du travail, destinataire de la copie de cette correspondance, a demandé au directeur de la société de lui faire parvenir l'évaluation du risque amiante

Par courrier en date du 16 novembre 2011, l'inspection du travail, destinataire de la copie de cette correspondance, a demandé au directeur de la société de lui faire parvenir l'évaluation du risque amiante