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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01251_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, notamment en raison de l'absence d'indication des motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Garonne a estimé qu'il ne serait pas exposé à des peines et traitements inhumains ou dégradants ; - la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de48
18 mai 2011
18 mai 2011
Elle fait valoir que la rupture du contrat nouvelles embauches est intervenue sans indication du motif de celle-ci et qu'elle est abusive et réclame en conséquence le paiement des indemnités afférentes
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il incombe en particulier au juge des référés qui prescrit une expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’assortir son ordonnance de l’indication
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
13 février 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
compte ses nouvelles écritures intervenues avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen soulevé tiré de l'absence d'indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7cbcdc6046d470cc2af
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue en l'absence d'indication des motifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale Aux termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ac8a34ad10008581c29
18 janvier 2024
18 janvier 2024
18 octobre 2019 pour syndrome anxio-dépressif, - 16 décembre 2019 au 11 janvier 2020 (sans indication du motif), - 7 mars au 18 juillet 2020 pour troubles anxieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’arrêté litigieux comporte, de manière suffisante et non stéréotypée, l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre à l’encontre de Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
Source officiellePage 4 sur 2270