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5 169 résultats pour « fonds reçus destinés aux services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

prise de participations de sociétés et de prestations de services à destination des sociétés du Groupe 42C, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi omettre de passer les écritures

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Services) ainsi qu’à des chèques reçus des sociétés DIAB Transports, ZG Transports, Youssouf Ballo et Ballo Groupe Nettoyage, afin de rembourser M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00821_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A est fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02205_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le jugement attaqué n’a pas omis de répondre aux moyens invoqués par l’association Ksilink sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales relativement à l’application de deux instructions

Source officielle
CA

Section A

6979d88ecdc6046d47f5aff0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait essentiellement valoir que les services fiscaux de la Polynésie française n'ont pas respecté les dispositions de l'article LP 94 de la loi de du pays n° 2018 ' 25 du 25 juillet 2018 qui instaure

Source officielle
CA

1re chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux suivants : * locaux et dépendances sis [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

les reçus fiscaux prévus par l'article 200 du code général des impôts dans des conditions irrégulières ; elle est fondée à se prévaloir en application de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure mentionnée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à des rectifications fondées sur une qualification des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00196_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer. / () / Le délai mentionné au premier alinéa peut être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01296_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que ces courriers ont bien été reçus par l'administration fiscale, laquelle indique elle-même en défense que ces réclamations ont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, la proposition de rectification du 21 décembre 2015 satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Des entretiens ont eu lieu dans les locaux du service vérificateur à Saint-Quentin les 2 décembre 2016, 26 janvier et 27 février 2017 et les dirigeants de la société SARL Clan's World ont été reçus le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par ailleurs, le 16 novembre 2010, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a effectué un droit de communication fondé sur l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales auprès de la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef10ab73d7c90739f1f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de nouveaux rappels sur le fondement de l'article L.50 du livre des procédures fiscales, - le devoir de loyauté en matière fiscale n'a pas été respecté .

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04165_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité sans lui accorder les garanties inhérentes à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée dont l’étendue varie selon l’usage auquel les biens et les services en cause sont destinés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

DOMAINE D' ORPHEE c / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée

Source officielle