AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
prise de participations de sociétés et de prestations de services à destination des sociétés du Groupe 42C, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi omettre de passer les écritures
Source officiellePage 4 sur 259
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Services) ainsi qu’à des chèques reçus des sociétés DIAB Transports, ZG Transports, Youssouf Ballo et Ballo Groupe Nettoyage, afin de rembourser M.
Source officielle