AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a7312cdc6046d477483cd
28 mai 2026
28 mai 2026
La relation contractuelle est soumise à la convention collective [2]. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.
Source officiellePage 4 sur 409
Chambre sociale-2ème sect
6a226093cdc6046d4738d32a
4 juin 2026
4 juin 2026
La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M.
Source officielle