- qu'elle a la nationalité française par possession d'état : que les actes d'état civil, même ceux comportant une date de naissance erronée, démontrent sa possession constante d'état de française

avec son enfant est établi par des documents d'état-civil et des éléments de possession d'état produits et que la circonstance selon laquelle il ne l'a pas mentionné lors de sa demande d'asile ne permet

civil algérienne en ce qu'il ne porte mention ni du nom des témoins ni du nom de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage (le seul nom indiqué étant celui de l'officier d'état civil qui a établi

n 'ont pas eu la possession d'état de Français ».

Il a soutenu que l'absence de possession d'état d'enfant légitime de Marine n'était pas établie et que son éloignement, à la suite du divorce, était dû à l'attitude de son ex-épouse, soulignant que l'action

contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession d'état conforme à ce titre, que l'article 322-1 autorise, s'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution,

Il invoque également sa possession d'état de français. Il prie la Cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement.

Il indique qu'à défaut de mariage civil, il aurait fallu une reconnaissance volontaire, une possession d'état ou un jugement sur la filiation.

par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (…) ».

l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ; Considérant que pour établir son état civil et le lien de filiation existant entre [Q] [

si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Elle versait plusieurs attestations de personnes établissant ce lien de filiation adoptive au regard de sa possession d'état.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

établie durant sa minorité.

et au petit-fils ; Subsidiairement, [N] [O] fait valoir la possession d'état de français.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

avec la réunifiante étant établis tant par les actes d'état civil produits que les résultats de l'examen comparatif des empreintes génétiques et les éléments de possession d'état ; - ce refus méconnaît

La commission de recours a ainsi estimé qu'en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des enfants A I et F I K et, partant, leur lien de filiation avec la réunifiante n'étaient pas établis