Les studios restitués n'ayant plus été exploités, leurs propriétaires ont créé, en novembre 2021, une société, dénommée Résidence You and [Localité 9], destinée à exploiter les lots leur appartenant au

observer que la SCI La Nessoise ne justifie par d'un état d'enclave puisqu'elle dispose d'une entrée qui lui est propre sur la rue et qu'elle n'établit pas que le défaut de sortie de secours rende l'exploitation

l'exploitation des sables et argiles sans que cette exploitation puisse durer au-delà du 31 décembre 2020.

Il affirme que l'utilisation exclusive des véhicules loués était destinée à l'exploitation d'une activité illicite et non à son utilisation privative.

paisiblement son fonds de commerce dans les locaux loués et avoir été contrainte de fermer son exploitation, sans possibilité de rouvrir.

Elle a concédé à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle des championnats de ligue 1 et ligue 2 aux sociétés [Adresse 6], BeIn Sport, Orange, Google, Dailymotion, l'Équipe.fr et Eurosport

[U] [I] dans la chanson « Des gens beaux » sans son autorisation ne constitue pas une exploitation commerciale illicite de la voix », - juger que la voix de M.

intimées, dans le cadre factuel du litige, puisse être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique généré à l'occasion d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation

du réseau câblé de la commune de Saint-Amand-Montrond, relatives au transfert de propriété en cas de cessation de l’exploitation, n’est pas illicite et s’applique en l’espèce ; - il résulte de cet article

Le résultat du rapprochement des données illicitement exploitées avec celles licitement obtenues issues de l'exploitation du chronotachygraphe et des enregistrements de livraison dans le PDA faits par

FAITS ET PROCEDURE': La Sas LBAC a acquis en janvier 2010 un fonds de commerce de Café-brasserie exploité [Adresse 1] et [Adresse 1], exploité sous l'enseigne [1].

Sur le trouble manifestement illicite et ses conséquences 2.1.

 : -Sa demande est recevable dès lors qu'il ne sollicite pas la nullité de la convention mais des dommages et intérêts pour son illicéité.

Estimant que le contenu de ce magazine exploite de manière illicite son image et sa notoriété à des fins publicitaires et commerciales, et porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image, Mme [

Ayant pris connaissance de l'existence de vidéogrammes commercialisés notamment sur le site internet www. amazon. fr qui auraient été reproduits et exploités sans son autorisation, Monsieur X... a, par

la dératisation des parties communes du tènement immobilier, le colmatage des trous se trouvant dans la cour commune, la sécurisation et fermeture de l'accès à l'immeuble prévenir les occupations illicites

et que le local a été vidé pour entreposer du matériel et des produits appartenant à la S.C.I., sans autorisation, alors qu'il s'agit de parties communes, qu'il en résulte un trouble manifestement illicite

Ces explications, émanant des intimés, et formulées dans un acte rédigé par un avocat destiné à une autorité judiciaire, correspondent aux productions et explications des parties (ainsi pièce n°46), et