AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Est notamment concernée par l'opération la SARL [Localité 13] Viandes, exploitante d'un fonds de commerce sis [Adresse 1], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] d'une superficie de 872 m².
Source officiellePage 4 sur 900
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89029
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Quant à la décision de rétrocession elle fait valoir que les frères Y... exploitaient déjà certaines des terres rétrocédées avec l'accord du propriétaire ; que le GAEC a reçu autorisation d'exploiter ;
Source officielle