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71 résultats pour « encaissement d'un chèque grossièrement falsifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des motifs du licenciement, il n'est produit aucune pièce permettant d'établir un comportement fautif de la part de la salariée et le jugement ne cite pas les attestations sur lesquelles il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

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678750b8892c83ef59be5a47

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [P] [L], après que celle-ci ne se soit pas déplacée dans l'entreprise pour les récupérer -la société a également procédé au règlement du solde de tout compte par virement, en lieu et place du chèque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc83cdc6046d4767716a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

" 5% de la marge nette dégagée sur la main d''uvre sur une base de 30 euros/ heure de coût de main d''uvre facturées et encaissées (marge nette = prix de vente main d''uvre horaire - 30 euros/ heure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En effet, les 21, 22, 23 mars dernier, au moment de votre encaissement vous avez bénéficié de manière abusive d'une réduction substantielle de 369,40 € sur l'achat de 24 boîtes Tupperware.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98723328fa00087a2648

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

également en bénéficier, ce que ne conteste plus le syndicat des copropriétaires ; Compte tenu des nombreuses anomalies relevées par l'expert, celui-ci a procédé au calcul des charges dues pour chaque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10e33d080affce55760

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

, pour le compte de l'employeur, les bordereaux de remises de chèque et qu'elle avait la responsabilité des espèces qu'elle ne remettait que périodiquement à Maryse R... , soit au show-room de la [...]

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CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pas la preuve qui lui incombe que Madame [J] [V] aurait eu, postérieurement à cette réunion, un comportement fautif dont elle se prévaut dans le titre 1.2.3 de ses conclusions d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603522a7d70c214db57a2f1b

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

De sorte que la société qui a commencé à exécuter son obligation au paiement de l'indemnité à effet au 17 octobre 2013 peut se voir opposer un retard fautif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781b28121050008662d9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle souligne le caractère fautif et brutal de la rupture notifiée sans préavis par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[Y] qui ne conteste pas spécifiquement l'origine de son inaptitude, soutient que celle-ci a pour cause le comportement fautif de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[L] a démontré que la banque a utilisé le calcul selon l'année lombarde (360 jours), ce que le contrat ne prévoit pas, permettant à la banque d'encaisser plus d'intérêts qu'elle n'aurait dû et contraignant

Source officielle