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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa41
12 octobre 2010
12 octobre 2010
confirmées à la Barre que: - les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME sont inconventionnelles, - la DNEF a violé l'obligation de loyauté, les règles du procès équitable et le principe de l'égalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
2 août 2023
d'origine n'était pas obligatoire, le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le tribunal, en admettant que son visa a été invalidé, a méconnu le principe d’égalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00646_20250206
6 février 2025
6 février 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes des droits de la défense et d'égalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
constituent un commencement de preuve justifiant le recours à l'expertise, et refuser à l'employeur cette expertise constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable et une rupture de l'égalité
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afcabcdc6046d4710509e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
préalable de la partie adverse relevant que la faculté donnée à une partie d'interdire à l'autre de produire des pièces nécessaires à sa défense contient nécessairement une atteinte disproportionnée à l'égalité
Source officielle5e Chambre
651fa5d7c601f08318991a7d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A l'appui de son appel, la victime invoque une violation du droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc886b63637c907b78c2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
par le greffe de la Cour au médecin-conseil mandaté par l'employeur et/ou celui mandaté par l'entreprise utilisatrice si l'un et/ou l'autre en font la demande et dit qu'en application du principe d'égalité
Source officielle8ème chambre
66ebc069b777bc8e4ad637e9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il en découle un principe d'égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l'interdiction d'une partie de faire la preuve d'éléments de faits essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès
Source officielle8ème chambre
6707701b81e733ee26982e57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il en découle un principe d'égalité des armes auquel porte nécessairement atteinte l'interdiction d'une partie de faire la preuve d'éléments de faits essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les principes de l'égalité des armes et du contradictoire n'ont pas été respectés devant les premiers juges eu égard au bref délai dont il a bénéficié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A au cours de l'instance précédente et au cours de la présente instance portent atteinte au principe d'égalité des armes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fb925cfde12668378b
15 juin 2010
15 juin 2010
en particulier, de son article 6§1, en ce qu'il le priverait de pouvoir faire entendre ses arguments devant la juridiction saisie du litige et ainsi lui refuserait l'accès à un tribunal et romprait l'égalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00345_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
délivrance d’un titre de séjour ; - subsidiairement, elle méconnait le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - en application du principe d’égalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
instance était recevable ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; elle méconnaît le principe du contradictoire et l'égalité
Source officielleChambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des armes et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard du moyen tiré de la déloyauté du préfet de police ainsi que d'une violation par ce dernier du principe d'égalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748ddbcdc6046d47883851
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Afin de garantir l'égalité des armes il convient de faire droit à sa demande d'expertise. MOTIFS DE L'ARRET.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CSDH »), du fait de la durée excessive de la procédure dans cette affaire et/ou du droit à un procès équitable et notamment au principe de l'égalité
Source officielleCh. Sociale - Section B
688311354d9076bf079c235b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C'est donc sans méconnaître le droit d'accès au juge d'appel ni le principe d'égalité des armes que la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant bénéficiaire de
Source officiellePage 4 sur 81