-rejeté la demande de Mme [A] [H] à la fixation au passif de la société OLT SAS, prise en la personne de son administrateur et de son mandataire, d'une créance au titre de la rémunération de ses droits

transactionnel produit, Attendu que selon les conclusions sus visées et le document communiqué (protocole du 13 septembre 2010, sans modification), un accord a été convenu entre les parties au sujet de leurs droits

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont des prérogatives rattachées aux droits patrimoniaux dont est investi l'auteur d'une 'uvre de l'esprit.

au droit de divulgation et au droit au respect et à l'intégrité de l'oeuvre, de dire qu'il a été porté atteinte aux droits patrimoniaux de [L] [F], d'ordonner in solidum à la SARL Camera One

Par avenant en date du 1er mars 2001, Madame [S] s'est engagée à céder l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique sur sa contribution moyennant une rémunération brute annuelle

' , 'One desire' et 'Superstar' ; [W] [C] et la société HYPETRAXX RECORDS soutiennent en revanche que [T] [O] est irrecevable à agir pour faire valoir ses droits patrimoniaux du fait de son appartenance

considère que la communication à la demanderesse des documents sollicités ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger et qu'elle représente un intérêt pour ses droits

relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents sollicités, et ce en dépit de l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense des droits

moral, - de dire que la société SOPHIA PUBLICATIONS a porté atteinte à ses droits patrimoniaux du fait des nouvelles éditions de 73 de ses articles qui avaient fait l'objet d'une première publication

[Y] [D] ont exploité ce logiciel sans son autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon portant atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux.

[G] [Q] et les droits (patrimoniaux) d'auteur de M.

a porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs, - dit que la société LPPTV a violé les droits patrimoniaux d'auteur des demandeurs en procédant a une exploitation de ces droits audiovisuels

, ce qui constitue une double violation de ses droits d'auteur (violation du droit d'exploitation de l'auteur et des droits patrimoniaux qui en découlent pour ne lui avoir pas versé de rémunération; violation

[P] lui a cédé implicitement ses droits patrimoniaux sur ce portail, ce qui ressort (i) du consentement donné à l'exploitation du portail par les sociétés WEB IPRO et VGE, (ii) de l'aveu extrajudiciaire

(et non de la recevabilité), et relevé que s'agissant de l'apport des droits à la SACD celui-ci ne saurait priver les auteurs du droit d'agir en contrefaçon pour atteinte à leurs droits patrimoniaux,

d'auteur, - déclarer son action tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, recevable et bien fondé, - dire et juger comme

d'auteur, - déclarer son action tendant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à son droit moral et à ses droits patrimoniaux, recevable et bien fondé, - dire et juger comme

sous son nom depuis la cession par Maître HARQUET les droits patrimoniaux de la collection des dessins de LA COTONNIÈRE D'ALSACE: qu'elle est en possession du matériel d'impression (cylindres) permettant