réglée par l'article 1094-1 du code civil : « Au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà

[L] [S] et [F] [P] avaient consenti à leurs enfants deux donations à titre de partage anticipé, l'une selon acte reçu le 28 décembre 1995 par Maître [U] [J] et l'autre selon acte reçu le 16 décembre 2011

donné est destiné à recevoir la résidence principale des époux [C]-[T].

Par acte du 19 décembre 1998, les époux [O]-[Z] ont déclaré faire donation entre vifs, à titre de partage anticipé, d'une partie importante de leur patrimoine.

Monsieur [L] estime que madame [J] a bénéficié de donations indirectes dont elle doit faire rapport à la succession de sa mère. Ces donations ont selon lui pris deux formes.

[F], . actes notariés de donation-partage du 19 décembre 2000 des époux [M] [F] au bénéfice de Mmes [T] et [P] [F], . acte notarié de donation-partage du 19 décembre 2001 des époux [M] [F] au bénéfice

* * * LA COUR Par acte notarié du 21 août 2007, Mme [F] [B] [H] a consenti une donation entre époux aux termes de laquelle elle laisse à M.

du code civil qui dispose : Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il peut

Par acte du 16 octobre 2000, la SARL Socovi Immobilier a fait assigner M.

Il fait valoir que les demandes au titre de la donation et des créances entre époux sont nouvelles en appel et que les dispositions relatives aux enfants doivent être confirmées.

P... avec l'accord de leur fils pour faire coïncider le montant de sa créance de salaire et la valeur des immeubles donnés ; elles soutiennent que cette valeur a été sciemment sous-estimée, ce qui caractérise

Par actes d'huissier des 29 septembre et 2 octobre 2008 [H] [V] a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, sa mère, [P] [B] veuve [V] et ses deux frères, [Y] et [R] [V], pour voir

[R] [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en nullité de donations déguisées et dons manuels faits à M. 

Les parents avaient auparavant fait divers donations à leurs enfants.

ont prévu en outre, d'une part, que, 'si c'est le futur époux qui prédécède et qu'il existe des enfants de ses précédents mariages ou des descendants d'eux, la présente donation sera également réduite

[T] expose qu'il a, au moyen de ce prêt d'un montant de 153 299 francs, non pas acquis un bien immobilier mais payé une soulte dans le cadre d'une donation-partage dont il verse l'acte aux débats ainsi

[I] [E], aux termes d'un acte reçu par Me [V], notaire à [Localité 54], le 28 avril 2005, donation faite en nue-propriété, ayant pour objet les biens suivants sis sur la commune de [Localité 28] :

mari de sa quote-part de ce bien commun fait partie intégrante dudit jugement dont elle est indissociable ; l'acte notarié du 13 août 2001 ne réalise pas le transfert de propriété mais n'est qu'un acte