En outre, seul l'acte d'appel, et non les conclusions déposées ultérieurement, opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

, l'effet dévolutif n'opère pas.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

dévolutif n'opère pas.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société intimée fait valoir que la déclaration d'appel du 15 février 2022 n'emporte aucun effet dévolutif au sens de l'article 562 du code

collégiale, qu'à titre subsidiaire la déclaration d'appel mentionne bien les chefs du jugement critiqué, que l'effet dévolutif est préservé, que peu importe que les conclusions postérieures n'aient pas

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il est admis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En application des dispositions précitées, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués de la décision déférée.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

la déclaration d'appel afin de définir la portée de l'effet dévolutif.

MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : L'Association CDM invoque l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [X] au visa des des articles 901 et 562 du code de procédure

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

. - Effet dévolutif et évocation.

n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.