Les 6 et 12 juin 2024, les époux [P] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

[G] est en effet fondé à solliciter des associés que ces derniers répondent de la dette supra contractée par la société la SCI GTEC Immo envers lui, dans le cadre de l'action récursoire où il exerce les

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 24 mars 2022, la SCI [Adresse 3], la SARL Fire & Harmony, Wellness & Detox et les époux [R] ont déclaré leurs créances à la procédure collective

Par contrat de bail du 27 janvier 2021, la SA Mesolia Habitat a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [E] [Z], épouse de M.

et dès lors qu'elle n'avait pas cette qualité tenant sa renonciation à la succession de ce dernier, - déclarer que la banque ne pouvait invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée

En l'espèce, le bail a été conclu le 25 avril 2019 entre les époux [M] et M. [N].

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat ayant pris effet le 15 septembre 2017, Monsieur [C] [O] et Madame [P] [B] [A] donnaient à bail d'habitation aux époux [V] [N]

En second lieu, les époux Thierry X... invoquent l'absence d'affectation et de preuve d'affectation de la dette aux biens exonérés Ils contestent l'assimilation du découvert bancaire à un contrat de

de la dette, - subordonné l'exécution de ces mesures à l'obligation pour M.

Dans cet acte, il est précisé que : « Nonobstant la difficulté née de la solidarité avec les dettes contractées par la SARL JMJH, les consorts X... préfèrent résilier le contrat, étant établi qu'un candidat

Par courrier en date du 28 juin 2023, les époux [T] ont contesté les mesures imposées.

[C] [L] demandent au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle ; - débouter la Sas Ecovert de ses demandes ; - condamner la Sas Ecovert à payer aux époux [L] la somme de 1 500

A l'audience, les époux [D] exposent qu'ils ont réglé une partie des dettes sauf celle envers la société Sofinco devenue société Consumer Finance, qui était un prêt contracté pour payer leurs dettes dont

Les époux [C] ont interjeté appel de cette décision le 13 novembre 2025 (n° DA 25/01540 et n° RG 25/01636) émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement prononçant l'annulation du contrat de

[S], qu'il est, en vertu de l'article 1413 du code civil, tenu aux dettes contractées par son épouse, commune en biens, et nées durant la communauté et que, en signant la reconnaissance de dette litigieuse

* * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 17 juin 2019, M.

qui, par ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2012, a constaté que les époux avaient des résidences séparées et qu'il existait des dettes de communauté à hauteur de 3 000 ¿ qui auraient été contractées

Contrairement à ce que fait valoir [Y] [L], la cour rappelle : que l'article 1751 du Code civil consacre la co-titularité du bail d'habitation pour les époux ; qu'il ressort des dispositions