AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ordonnance du 2 décembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bastia a autorisé l'appelante a assigner l'intimée à jour fixe et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 décembre
Source officiellePage 4 sur 3514
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
20 avril 2026
Débouté les parties de leurs autres demandes. Fixé les créances sur l'intégralité des sommes dues.
Source officielle