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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par ailleurs, du 29 février au 3 mars 2020, il s’est volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, faits à raison desquels il a été condamné à une peine de six
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 132-80 du code de procédure pénale : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
4 février 2026
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01850_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01351_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
KOCH et Jean-Marie F... coupables de la complicité de ce délit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02319_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Condamné à quatre reprises pour des délits entre le 19 mars 2008 et le 27 mars 2018, relatifs à des faits commis entre 2007 et 2016, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00366_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de produit stupéfiant en avril de la même année et pour sept délits de conduite d'un véhicule sans assurance.
Source officielle1ère Chambre
6032df8d69048d53beb67d3c
14 novembre 2017
14 novembre 2017
étaient de 387 425 € au 31 décembre 2003 et qu'ils n'étaient plus que de 3 457 € au 31 décembre 2004, la trésorerie du CRFPA passant de 399 633 € fin 2003 à 105 030 € fin 2004, à la suite d'une délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. L'enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 19 octobre 2018.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, signifié le 2 mars, qui l'a condamné à payer à la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE la somme principale de 11.150 euros au titre du solde débiteur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca897642d4057b058935ad
15 septembre 2020
15 septembre 2020
[O] et de la Société Editrice du Monde, débiteurs sur jugement, pour les sommes de 30 000 euros à titre de principal, plus la somme de 3 000 euros fixée à titre provisoire pour les intérêts et coûts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00969_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747697
6 avril 2023
6 avril 2023
De plus, si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, elle ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement
Source officiellePage 4 sur 248