La société Gifi Mag s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

C (zones d'interdiction de chasser) étant à l'origine des dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage.

NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2007, devant

et GIFI ASIA de leur exception d'incompétence, débouté les sociétés GIFI, GW CONCEPT (désormais GIGA MARKET), GIFI MAG, TATI MAG (désormais GIFI 48), GIFI DIFFUSION et GIFI ASIA de toutes leurs fins

GIBIER-SOUCHON-FESTIVI-RIVIERE (GSFR) représentée par ses co-gérants 30, boulevard Chasles 28000 CHARTRES représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François LOUIS de

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. RONSIN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr DESPORT, Avocat Général.

terrains objet du bail, l'entretien du bâtiment de chasse restant à la charge du bailleur ; que sous le paragraphe ' charges et conditions', il est prévu en outre qu'il répondra personnellement des dégâts

de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 S.E.L.A.R.L.

; l’ampleur des dégâts causés par les renards sur les activités agricoles n’est pas justifiée, des dégâts ayant d’ailleurs été constatés postérieurement aux arrêtés contestés, ce qui révèle l’inefficacité

La société Gifi Mag a relevé appel du jugement.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

[H] [P] Représenté par Me Emmanuel GILI de la SELARL NEXTAVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [W] [KS] épouse [P] Représentée par Me Emmanuel GILI de la SELARL NEXTAVOCAT, avocat au barreau de

La représentation de la société GISI est assurée par un comité social et économique (CSE GISI).

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Cyrille, né le 08 Décembre 1983 à MONTLUCON, fils de X... Daniel et de Z... Bernadette, de nationalité française, célibataire, vendeur ; demeurant...

à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Maître Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES

dépourvu de portée puisque cela ne remet pas en cause les possibilités pour M.

de grand gibier, en application de l’article L. 426-5. ».