La juridiction commerciale peut dès lors être saisie dans le cadre du litige de concurrence déloyale d'un moyen de défense visant à critiquer la clause de non-concurrence (Com., 20 mai 2003, n° 01-11.212

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de grande instance d'Annecy, devenu le tribunal judiciaire, a : - Constaté la prescription de l'action relative au remboursement de la taxe foncière 2013 ;

En conséquence, la cour déclare recevable l'action de la société TD Synnex France et confirme le jugement de ce chef, étant relevé que celle-ci n'a pas soulevé de fin de non-recevoir en appel.

Par conclusions du 4 avril 2025, Mme [E] demande à la cour de : A titre principal, - déclarer la société [Y] irrecevable en son action ; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris ; A

[P] aux dépens, - a condamné M.

définies par la commission.

[G] qui avait financé seul l'acquisition des actifs, la logique de cette sûreté était de pouvoir devenir associé de HST à 50% en cas de défaillance de HFI. Le 13 septembre 2024, M. 

Il est de principe en outre que la nécessité d'indiquer l'organe représentant la personne morale n'impose pas de mentionner le nom de la personne physique exerçant les pouvoirs de représentation et en

d'irrecevabilité des conclusions de l'action principale ni en fait ni en droit.

[G] [M], le débiteur principal, en est le président et l'associé unique.

recevabilité du moyen de défense opposé par Mme [I] : A titre principal, -déclarer recevable l'exception de nullité soulevée par Mme [I] au stade de l'appel, A titre subsidiaire, si par extraordinaire

[F] [X] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Sur les fins de non-recevoir  Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de validité de l'acte

[C] ait pu faire valoir ses moyens de défense, l'absence de l'ONIAM qui aurait pour effet de lui rendre inopposable l'ordonnance critiquée, ne pouvant constituer une violation du principe de la contradiction

Sur les dépens et les autres frais de procédure La société Les charpentiers de [Localité 1], qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance et aux frais d'expertise.

Sur le respect du principe du contradictoire Sur le non-respect du contradictoire relativement à la décision du bâtonnier écartant les écritures et pièces de la C.E.G.C.

Les 800 parts sociales ont été réparties comme suit : 384 actions à M. [H] [X], 384 actions à M. [T] [J], 32 actions à M. [B] [J]. Par requête déposée au greffe le 15 juin 2023, M.

, son fondement n'ayant pas non plus varié.

La société Actis mandataires judiciaires a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2026.